Art. 1
Sont amnistiés dans tous leurs effets et conséquences les faits et actes susceptibles de recevoir une qualification pénale commis pendant les coups d’Etat du 27 janvier 1996 et du 9 avril 1999, ainsi que les évènements connexes.
Art. 2
Bénéficient de la présente amnistie, les auteurs, coauteurs et complices des crimes et délits commis pendant les coups d’Etat du 27 janvier 1996 et du 9 avril 1999.
Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus s’appliquent aux personnes poursuivies, condamnées ou susceptibles de l’être pour les infractions concernées par la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
