Art. 1
Pour compter du 15 décembre 2000 jusqu’au 28 février 2001, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :
- la prise en compte des allégements attendus dans le cadre de l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE) ;
- la privatisation ;
- la ratification des Accords de prêts ;
- les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Union européenne.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 mars 2001.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
