Loi n° 2000-004 du 07 juin 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté le 6 août 1994 à Abuja (Nigeria)

Signé le: 7 juin 2000
Journal officiel: n° 2000-17
Identifiant: NER-L-2000-4

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Note de tête du document

Loi n° 2000-004 du 07 juin 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté le 6 août 1994 à Abuja (Nigeria) (JO 2000-17)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-1994-8-2 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, la ratification du Protocole relatif au parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté le 6 août 1994 à Abuja (Nigeria).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.