Art. 1
Pour compter du 7 juin 2001 jusqu’au 15 octobre 2001, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :
- la prise en compte des allègements attendus dans le cadre de l’initiative des pays très endettés (PPTE) ;
- la privatisation ;
- la ratification des accords de prêts ;
- les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclu avec le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD) et l’Union européenne (UE), la Banque islamique de développement (BID), la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA).
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 octobre 2001.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
