Loi n° 2001-25 du 9 novembre 2001 autorisant la ratification du Compromis de saisine de la Cour internationale de justice, au sujet du différend frontalier entre la République du Niger et la République du Bénin

Signé le: 9 nov. 2001
Journal officiel: n° 2001-24
Identifiant: NER-L-2001-25

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Note de tête du document

Loi n° 2001-25 du 9 novembre 2001 autorisant la ratification du Compromis de saisine de la Cour internationale de justice, au sujet du différend frontalier entre la République du Niger et la République du Bénin (JO 2001-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice, au sujet du différend frontalier entre la République du Niger et la République du Bénin.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.