Art. 1
Conformément à l’article 63 alinéa 4 de la Constitution, la liste ci-dessous énumère les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens :
- les cadres de l’administration centrale et territoriale nommés à des emplois à caractère politique conformément à l’article 2 de l’ordonnance 99-57 du 22 novembre 1999 à savoir :
- le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du Président de la République ;
- les Hauts commissaires ;
- les conseillers et les chargés de missions à la Présidence de la République ;
- les gouverneurs, préfets, sous-préfets, sous-préfets adjoints ;
- les ambassadeurs, consuls généraux, consuls et représentants auprès des organisations internationales ;
- le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du Premier Ministre ;
- les conseillers spéciaux et les chargés de missions au cabinet du Premier Ministre.
- le secrétaire général du Gouvernement et son adjoint ;
- le secrétaire général de la Présidence et son adjoint ;
- les inspecteurs généraux d’Etat ;
- les fondés de pouvoirs et les payeurs ;
- les contrôleurs financiers des ministères ;
- les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des préfectures, des régions et des communautés urbaines ;
- les présidents des conseils d’administration des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte ;
- le chef d’Etat-major général des FAN et son adjoint ;
- le Haut commandant de la Gendarmerie nationale et son adjoint ;
- le Haut commandant des FNIS et son adjoint ;
- l’inspecteur général des FAN et les inspecteurs ;
- le chef d’Etat-major particulier du Président de la République ;
- les intendants militaires ;
- le recteur, le vice-recteur, les doyens des Facultés, les directeurs d’Ecoles et Instituts de l’Université ;
- les directeurs des projets ;
- les maires ;
- le secrétaire général de l’Assemblée nationale et son adjoint ;
- les directeurs des affaires administratives et financières ;
- les secrétaires généraux des ministères et leurs adjoints ;
- les directeurs généraux de l’administration centrale, des offices et sociétés d’économie mixte (OSEM), des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics à caractère administratif (EPA) ;
- les magistrats du siège et du parquet ;
- les directeurs généraux, centraux ou régionaux de la douane, de la police et des impôts ;
- le trésorier général.
Art. 2
Dès leur entrée en fonction, les agents ci-dessus doivent remettre au président de la Cour constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de leurs biens. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions.
La copie de la déclaration est communiquée aux services fiscaux.
Les écarts entre la déclaration initiale et les mises à jour doivent être dûment justifiés. La Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d’appréciation en ce domaine.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
