Loi n° 2001-07 du 20 juin 2001 autorisant la ratification du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 6 juillet 1991 à Abuja (Nigeria)

Signé le: 20 juin 2001
Journal officiel: n° 2001-15
Identifiant: NER-L-2001-7

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Note de tête du document

Loi n° 2001-07 du 20 juin 2001 autorisant la ratification du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 6 juillet 1991 à Abuja (Nigeria) (JO 2001-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification par le Niger, du Protocole A/P1/7/91, relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 6 juillet 1991 à Abuja (Nigeria).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.