Art. 1
Les articles 96, 97, 98, 112, 113 et 116 de la loi n° 2000-10 du 14 août 2000 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.96 (nouveau) - Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils ont été précédés d’un recours hiérarchique porté devant l’autorité administrative immédiatement supérieure ou, d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision.
Ce recours administratif préalable doit être formé dans le délai de deux mois, selon le cas, à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Toutefois, ce délai est de quinze jours lorsque la décision attaquée porte une mesure nominative.
Art.97 (nouveau) - Toute demande ou recours administratif dont son auteur justifie avoir saisi l’administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière dans un délai de deux mois est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai.
Toutefois, ce délai est de quinze jours lorsque la demande ou le recours administratif porte sur une mesure nominative.
Art.98 (nouveau) - Le recours à la Cour suprême doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet total ou partiel du recours administratif, ou de l’expiration du délai prévu à l’article 97.
Toutefois, ce délai est de quinze jours lorsque le recours introduit porte sur une mesure nominative.
Art.112 (nouveau) - Le rapport et l’ordonnance prévus à l’article précédent sont notifiés aux parties en la forme administrative par les soins du greffier en chef de la Cour suprême.
Les parties ont un délai de quinze jours pour fournir leurs observations écrites et éventuellement déclarer formellement qu’elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.
Toutefois, ce délai est de sept jours lorsque la décision attaquée porte sur une mesure nominative.
La notification prévue à l’alinéa premier du présent article contient en outre avis de la fixation de l’audience.
C) De l’audience
Art.113 (nouveau) - La date de l’audience où l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, est fixée conformément aux dispositions des articles 104, alinéa 2 et 112, alinéa 4.
La Chambre administrative de la Cour suprême doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de sa saisine.
Les recours contre les mesures nominatives pendants devant la Chambre administrative de la Cour suprême doivent être jugés au fond dans un délai de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art.116 (nouveau) - Sous réserve de dispositions spéciales prévues par la loi, le sursis à l’exécution d’une décision administrative déférée pour annulation devant la Chambre administrative ne peut être accordé que dans le cas ci-après :
- si la décision attaquée, n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la sécurité, ni la tranquillité publique, ni une mesure nominative ;
- si les moyens invoqués à l’appui de la requête paraissent sérieux ;
- si le préjudice encouru par le requérant du fait de l’exécution de la décision est difficilement réparable.
Art. 2
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
