Art. 1
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
Art. 2
Est manifestement illégal, tout ordre donné ou intimé en violation flagrante des lois et règlements en vigueur.
Est également considérée comme manifestement illégal, toute instruction écrite ou verbale donnée ou intimée à une personne par une autre personne pour transgresser une interdiction légale ou pour s’abstenir de se conformer à une obligation légale.
Art. 3
Nul ne peut invoquer la méconnaissance des dispositions légales pour se soustraire de la responsabilité qui lui incombe pour avoir donné ou exécuté un ordre manifestement illégal.
Art. 4
Toute personne qui aura donné ou exécuté un ordre manifestement illégal ne pourra invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale et/ou civile.
Art. 5
Sans préjudice des sanctions administratives et/ou disciplinaires, sont punies des peines réprimant l’infraction à la loi pénale résultant de l’exécution d’un ordre manifestement illégal, la personne qui a donné l’ordre et celle qui l’a exécuté.
Art. 6
Dans tous les cas, les personnes qui exercent l’action administrative et ou disciplinaire, ainsi que le ministère public qui exerce l’action pénale, quand ils sont saisis, sont tenus chacun en ce qui le concerne, d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ont donné ou exécuté un ordre manifestement illégal.
Art. 7
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux personnes qui ont donné ou exécuté des ordres indispensables au rétablissement de l’ordre public républicain et intervenus dans le cadre de la gestion des crises résultant des circonstances exceptionnelles notamment l’état de mise en garde, l’Etat d’urgence, l’Etat de siège, l’Etat de guerre, ainsi que toute autre situation de troubles graves à l’ordre public.
Art. 8
Les modalités d’application de la présente loi seront en tant que de besoin, déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
