Art. 1
Pour compter du 7 juin 2003 jusqu’au 30 septembre 2003, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la ratification des accords de prêts et conventions financières.
Art. 2
Les projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 octobre 2003.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
