Loi n° 2003-36 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine le 13 juillet 1999 à Alger (Algérie)

Signé le: 17 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: NER-L-2003-36

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Note de tête du document

Loi n° 2003-36 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine le 13 juillet 1999 à Alger (Algérie) (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine le 13 juillet 1999 à Alger (Algérie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.