Loi n° 2003-39 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 26 juin 2000 à New York

Signé le: 17 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: NER-L-2003-39

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Note de tête du document

Loi n° 2003-39 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 26 juin 2000 à New York (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 26 juin 2000 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.