Loi n° 2003-43 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée le 10 mars 1988 à Rome (Italie)

Signé le: 17 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: NER-L-2003-43

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Note de tête du document

Loi n° 2003-43 du 17 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée le 10 mars 1988 à Rome (Italie) (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée le 10 mars 1988 à Rome (Italie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.