Loi n° 2003-46 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de la convention de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) pour combattre le terrorisme international, adoptée par la vingt sixième session de la conférence des ministres des affaires étrangères de l’OCI, tenue du 28 juin au 1er juillet 1999 à Ouagadougou

Signé le: 26 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-03
Identifiant: NER-L-2003-46

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Note de tête du document

Loi n° 2003-46 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de la convention de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) pour combattre le terrorisme international, adoptée par la vingt sixième session de la conférence des ministres des affaires étrangères de l’OCI, tenue du 28 juin au 1er juillet 1999 à Ouagadougou (JO 2004-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) pour combattre le terrorisme international, adoptée par la vingt sixième session de la Conférence des Ministres des affaires étrangères de l’OCI, tenue du 28 juin au 1er juillet 1999 à Ouagadougou.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.