Loi n° 2003-48 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention postale universelle et de son protocole final, adoptés à Beijing (Chine) le 15 septembre 1999

Signé le: 26 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-03
Identifiant: NER-L-2003-48

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Note de tête du document

Loi n° 2003-48 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de la Convention postale universelle et de son protocole final, adoptés à Beijing (Chine) le 15 septembre 1999 (JO 2004-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention postale universelle et de son protocole final, adoptés à Beijing (Chine) le 15 septembre 1999.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.