Loi n° 2003-50 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté par le XXIIème Congrès de l’Union postale universelle, le 15 septembre 1999 à Beijing (Chine)

Signé le: 26 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-03
Identifiant: NER-L-2003-50

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Note de tête du document

Loi n° 2003-50 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté par le XXIIème Congrès de l’Union postale universelle, le 15 septembre 1999 à Beijing (Chine) (JO 2004-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté par le XXIIème Congrès de l’Union postale universelle, le 15 septembre 1999 à Beijing (Chine).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.