Loi n° 2003-53 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, adopté le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)

Signé le: 26 nov. 2003
Journal officiel: n° 2004-03
Identifiant: NER-L-2003-53

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Note de tête du document

Loi n° 2003-53 du 26 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, adopté le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (JO 2004-03)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

UEM-Z-2003-4 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, adopté le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.