Loi n° 2003-054 du 26 novembre 2003 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Pour l’application de la loi, il convient d’entendre par « instrument ou procédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le règlement portant adoption d’un dispositif juridique sur les systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) comme moyen de paiement valable.

La présente loi vise à promouvoir la bancarisation et l’utilisation des nouveaux instruments et procédés de paiement introduits par la réforme dans les relations des Etats et administrations publiques avec leurs fonctionnaires et agents ainsi qu’avec leurs partenaires et les contribuables.

Toutes opérations financières portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO, entre d’une part, les particuliers, entreprises et autres personnes, privées et d’autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment l’Etat, les administrations et les entreprises sont effectuées par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste ou d’une banque.

Toutefois, pour tout montant inférieur au montant de référence, les paiements ou versement de sommes d’argent peuvent être effectués en espèces, à moins qu’il n’y ait un autre moyen de paiement scriptural approprié.

Les salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l’Etat, les administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques aux fonctionnaires, agents, autres personnels en activité ou non ou à leurs familles ainsi qu’aux prestataires et portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste ou d’une banque.

Toutefois, pour tout montant inférieur au montant de référence, les paiements ou versement de sommes d’argent peuvent être effectués-en espèces, à moins qu’il n’y ait un autre moyen de paiement scriptural approprié.

Les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’Etat, aux administrations publiques ou autres personnes publiques et parapubliques portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste, d’une banque ou du trésor public.

Toutefois, pour tout montant inférieur au montant de référence, les paiements ou versement de sommes d’argent peuvent être effectués en espèces, à moins qu’il n’y ait un autre moyen de paiement scriptural approprié.

Le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone et l’exécution de toutes obligations de sommes d’argent sont exonérés du paiement des droits de timbre lorsqu’ils sont effectués au moyen d’un instrument ou procédé scriptural de paiement.

Les Etats membres et les autorités monétaires prendront, de concert avec les banques et établissements financiers, les mesures appropriées d’information et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement scripturaux.

Ces mesures d’information et de sensibilisation, initiées dès avant la mise en vigueur du nouveau dispositif juridique seront poursuivies de façon périodique, après l’entrée en vigueur dudit dispositif.

La BCEAO et la commission de l’UEMOA sont chargées du suivi de l’application de la présente loi.

Des instructions de la BCEAO, précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.

Article abrogé.