Loi n° 2003-063 du 21 décembre 2003 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 23 décembre 2003 jusqu’au 29 février 2004, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

• la prise en compte des allégements attendus dans le cadre de l’initiative des pays pauvre très endettés (PPTE) ;
• la privatisation ;
• la ratification des Accords de prêts ou de dons ;
• les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment : le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), l’Union européenne (UE), la Banque islamique de développement (BID), la Banque ouest africaine de développement (BOAD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds saoudien de développement et le Fonds spécial de l’OPEP.

Les projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 mars 2004.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.