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Loi
En vigueur

Loi n° 2004-29 du 2 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violences dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu le 24 février 1988 à Montréal (Canada)

Signé le
2 juin 2004
Journal officiel
n° 2004-17
Identifiant
NER-L-2004-29

Note de tête du document

Loi n° 2004-29 du 2 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violences dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu le 24 février 1988 à Montréal (Canada) (JO 2004-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violences dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu le 24 février 1988 à Montréal (Canada).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.