Loi n° 2004-30 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad)

Signé le: 2 juin 2004
Journal officiel: n° 2004-17
Identifiant: NER-L-2004-30

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Note de tête du document

Loi n° 2004-30 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad) (JO 2004-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée par le conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.