Loi n° 2004-31 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de l’arrangement de la Haye (Acte du 28 novembre 1960) concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Signé le: 2 juin 2004
Journal officiel: n° 2004-17
Identifiant: NER-L-2004-31

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Note de tête du document

Loi n° 2004-31 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de l’arrangement de la Haye (Acte du 28 novembre 1960) concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (JO 2004-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’arrangement de la Haye (Acte du 28 novembre 1960) concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.