Loi n° 2004-36 du 2 juin 2004 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par le Niger le 21 août 2001 à New-York (Etats-Unis d’Amérique)

Signé le: 2 juin 2004
Journal officiel: n° 2004-17
Identifiant: NER-L-2004-36

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2004-36 du 2 juin 2004 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par le Niger le 21 août 2001 à New-York (Etats-Unis d’Amérique) (JO 2004-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par le Niger le 21 août 2001 à New-York (Etats-Unis d’Amérique).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.