Loi n° 2005-19 du 13 juin 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 12 juin 2005 jusqu’au 30 septembre 2005, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

• la ratification des accords de prêts ;
• les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclu avec les partenaires au développement, notamment le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque islamique de développement (BID), l’Union européenne (UE), la Banque ouest africaine de développement (BOAD), la Banque européenne d’investissements, le Fonds spécial de l’OPEP, le Fonds saoudien de développement, l’Agence française de développement (AFD) ou toute autre institution de financement.

Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 29 septembre 2005.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.