Art. 1
Est autorisée la ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie de la CEDEAO, adopté à Conakiy (Guinée), le 18 octobre 2002.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-28 du 1er décembre 2005 autorisant la ratification du protocole additionnel A/P4/1/03 sur l’énergie de la CEDEAO, adopté à Conakry (Guinée), le 18 octobre 2002
- Signé le
- 1 déc. 2005
- Journal officiel
- n° 2006-06
- Identifiant
- NER-L-2005-28
Note de tête du document
Loi n° 2005-28 du 1er décembre 2005 autorisant la ratification du protocole additionnel A/P4/1/03 sur l’énergie de la CEDEAO, adopté à Conakry (Guinée), le 18 octobre 2002 (JO 2006-06)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2003-1-4 · non disponible
