Loi n° 2005-30 du 1er décembre 2005 autorisant la ratification du deuxième protocole à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye, le 26 mars 1999

Signé le: 1 déc. 2005
Journal officiel: n° 2006-06
Identifiant: NER-L-2005-30

78 Défense, sécurité publique 865 Culture, patrimoine

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Note de tête du document

Loi n° 2005-30 du 1er décembre 2005 autorisant la ratification du deuxième protocole à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye, le 26 mars 1999 (JO 2006-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du deuxième protocole à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit anné, adopté à la Haye, le 26 mars 1999.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger.