Loi n° 2005-32 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification de la Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003

Signé le: 20 déc. 2005
Journal officiel: n° 2006-03
Identifiant: NER-L-2005-32

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Note de tête du document

Loi n° 2005-32 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification de la Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003 (JO 2006-03)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-CV-2003-1-3 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, grades, Certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.