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Loi
En vigueur

Loi n° 2005-33 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification du Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des Etats membres de la CEDEAO, signée à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003

Signé le
20 déc. 2005
Journal officiel
n° 2006-03
Identifiant
NER-L-2005-33
32 Droit douanier

Note de tête du document

Loi n° 2005-33 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification du Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des Etats membres de la CEDEAO, signée à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003 (JO 2006-03)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
CED-Z-2003-1-1 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des Etats membres de la CEDEAO, signé à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.