Loi n° 2005-41 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 10 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas)

Signé le: 20 déc. 2005
Journal officiel: n° 2006-03
Identifiant: NER-L-2005-41

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Note de tête du document

Loi n° 2005-41 du 20 décembre 2005 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 10 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas) (JO 2006-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 10 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.