Loi n° 2006-10 du 2 mai 2006 autorisant la ratification du protocole additionnel A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption, adopté à Dakar (Sénégal), le 21 décembre 2001, par la 2ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Signé le: 2 mai 2006
Journal officiel: n° 2006-12
Identifiant: NER-L-2006-10

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2006-10 du 2 mai 2006 autorisant la ratification du protocole additionnel A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption, adopté à Dakar (Sénégal), le 21 décembre 2001, par la 2ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) (JO 2006-12)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-3 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole additionnel A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption, adopté à Dakar (Sénégal), le 21 décembre 2001, par la 2ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.