Loi n° 2006-02 du 24 janvier 2006 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 5 janvier 2006 jusqu’au 28 février 2006, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

• la ratification des accords de prêts ;
• les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque islamique de développement (BID), l’Union européenne (UE), la Banque ouest africaine de développement (BOAD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), la Banque européenne d’investissements (BEI), le Fonds spécial de l’OFEP, le Fonds saoudien de développement (FSD) ou toute autre institution de financement.

Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 28 février 2006.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.