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Loi
En vigueur

Loi n° 2007-15 du 22 mai 2007 autorisant la ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, signé à Abuja (Nigeria) le 31 janvier 2005

Signé le
22 mai 2007
Journal officiel
n° 2009-03
Identifiant
NER-L-2007-15

Note de tête du document

Loi n° 2007-15 du 22 mai 2007 autorisant la ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, signé à Abuja (Nigeria) le 31 janvier 2005 (JO 2009-03)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2005-1-31 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, la ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, signé à Abuja (Nigeria) le 31 janvier 2005.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.