Loi n° 2007-18 du 21 juin 2007 autorisant la ratification du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adopté le 15 mai 2004 à Bamako (Mali)

Signé le: 21 juin 2007
Journal officiel: n° 2007-16
Identifiant: NER-L-2007-18

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Note de tête du document

Loi n° 2007-18 du 21 juin 2007 autorisant la ratification du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adopté le 15 mai 2004 à Bamako (Mali) (JO 2007-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adopté le 15 mai 2004 à Bamako (Mali).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.