Art. 1
Pour compter du 22 juin 2007 et jusqu’au 30 septembre 2007, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :
- la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- les textes de forme législative nécessaires à la mise en oeuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque Islamique de développement (BID), l’Union Européenne (UE), la Banque Ouest africaine de développement (BOAD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), la Banque Européenne d’investissements, le Fonds de l’OPEP, le Fonds saoudiens de développement.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre 2007.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
