Art. 1
Pour compter du 30 janvier 2007 et jusqu’au 28 février 2007, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :
- ratification des accords de prêts ;
- textes de forme législative nécessaires à la mise en oeuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque Islamique de développement (BID), l’Union Européenne (UE), la Banque Ouest africaine de développement (BOAD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), la Banque Européenne d’investissements (BEI), le Fonds spécial de l’OPEP, le Fonds saoudiens de développement (FSD) ou toute autre institution de financement.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 14 mars 2007.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
