Loi n° 2007-31 du 03 décembre 2007 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce (SIFC) signé à Koweït city (Koweït), le 31 mai 2006

Signé le: 3 déc. 2007
Journal officiel: n° 2008-02
Identifiant: NER-L-2007-31

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Note de tête du document

Loi n° 2007-31 du 03 décembre 2007 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce (SIFC) signé à Koweït city (Koweït), le 31 mai 2006 (JO 2008-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce (SIFC) signé à Koweït city (Koweït), le 31 mai 2006.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.