Loi n° 2007-37 du 10 décembre 2007 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 1er décembre 2007 au 29 février 2008, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

• la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
• les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque islamique de développement (BID), l’Union européenne (UE), l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la Banque ouest africaine de développement (BOAD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), la Banque européenne d’investissement, le Fonds de l’OPEP, le Fonds saoudien de développement (FSD), le Fonds koweïtien de développement économique arabe (FKDEA), ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement du Niger.

Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 mars 2008.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.