Loi n° 2008-57 du 24 novembre 2008 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des gendarmeries africaines (OGA), adoptée à Dakar (Sénégal), le 4 avril 2003

Signé le: 24 nov. 2008
Journal officiel: n° 2009-02
Identifiant: NER-L-2008-57

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Note de tête du document

Loi n° 2008-57 du 24 novembre 2008 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des gendarmeries africaines (OGA), adoptée à Dakar (Sénégal), le 4 avril 2003 (JO 2009-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2003-4-4 · non disponible

Art. 1

Est autorisé la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des gendarmeries africaines (OGA), adoptée à Dakar (Sénégal), le 4 avril 2003.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.