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Loi
En vigueur

Loi n° 2011-10 du 27 juin 2011 déterminant le traitement, les indemnités et les avantages accordés au Président de la République

Signé le
27 juin 2011
Journal officiel
n° 2011-15
Identifiant
NER-L-2011-10

Note de tête du document

Loi n° 2011-10 du 27 juin 2011 déterminant le traitement, les indemnités et les avantages accordés au Président de la République (JO 2011-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est alloué au Président de la République un traitement de base mensuel forfaitaire de 2.500.000 FCFA.

Art. 2

Le Président de la République bénéficie, en outre, d’une indemnité mensuelle de représentation de 1.000.000 FCFA, de la gratuité du logement, du transport, de l’électricité, du gaz, du téléphone, de l’eau et de la domesticité.

Il bénéficie de l’intendance et de la sécurité.

Art. 3

Le Président de la République bénéficie d’une indemnité journalière pour frais de déplacement égale au triple des taux fixés pour les personnalités de rang ministériel.

Art. 4

L’Etat prend en charge les frais d’examen, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du Président de la République, de son (ses) épouse(s) et de ses enfants mineurs.

Art. 5

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application de la présente loi.

Art. 6

La présente loi prend effet à compter de la prise de fonction.

Art. 7

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.