Loi n° 2011-15 du 28 juillet 2011 modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut général de la fonction publique de l’Etat

Les articles 49 et 110 de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut général de la fonction publique de l’Etat, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Art.49 (nouveau) - Par dérogation aux dispositions des articles 10, 11, 12, 47 et 48 de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut général de la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires peuvent être exceptionnellement recrutés sans concours et/ou sans accomplissement de l’obligation du Service civique national, dans les cas suivants :

• nécessité de recrutement sur titre pour pourvoir à certains emplois particuliers pour lesquels le nombre des candidats qui peuvent y prétendre est inférieur ou égal au nombre des postes à pourvoir, après observation obligatoire du délai de dépôt de candidature fixé par l’avis de recrutement ;
• nécessité pour l’administration de faire un appel à des personnes titulaires de diplômes ou titres exigés sans contrainte d’âge, lorsqu’en application des dispositions précitées, il ne peut être pourvu aux emplois de fonctionnaires de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau ;
• au titre des emplois réservés :
• pour les personnes handicapées dans la limite des quotas fixés par les statuts particuliers ;
• pour les agents contractuels de la fonction publique ; dans ce cas, les conditions et les modalités de recrutement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la fonction publique.

Art.110 (nouveau) - Des décrets pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la fonction publique et des finances, fixent :

• la grille commune de traitement des fonctionnaires ;
• la valeur du point indiciaire ;
• le taux et les conditions d’attribution des allocations familiales ;
• la nature et les conditions d’attribution des primes et ou des indemnités ;
• les avantages en nature et les modalités de leur attribution.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, des grilles spéciales peuvent être adoptées au profit de certains corps de fonctionnaires en raison de la durée longue des études à caractère scientifique pour y accéder et de la délicatesse de l’exercice des emplois correspondants.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.