Loi n° 2011-20 du 8 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’État et fixant ses missions

La présente loi détermine l’organisation générale de l’administration civile de l’État et fixe ses missions.

Au sens de la présente loi, il faut entendre par administration civile de l’Etat, l’institution publique légalement investie d’une mission d’intérêt général et dotée de prérogatives de puissance publique, ainsi que de ressources nécessaires à la réalisation de cette mission, sur tout ou partie du territoire national.

L’administration civile de l’État concourt au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à la continuité de l’Etat et à la prestation de service public.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les institutions de l’État.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas à l’Assemblée nationale, aux Cours et tribunaux, aux Forces armées nigériennes, à la Gendarmerie nationale, à la Garde nationale du Niger et à la Police nationale.

Elles s’appliquent cependant aux administrations assurant la supervision de ces institutions.

Les modes de création et d’organisation, ainsi que les modalités de gestion et de contrôle des structures de ces institutions sont fixés par des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

L’organisation et le fonctionnement des institutions relevant du pouvoir législatif, judiciaire et des autorités administratives indépendantes sont déterminés par la loi.

Les services de l’administration civile de l’Etat sont créés dans le respect des dispositions constitutionnelles pour servir de moyens aux pouvoirs publics dans l’accomplissement de leurs missions de garant des valeurs fondamentales du service public, de la défense de l’intérêt général et de la promotion du développement économique et social.

La création des services de l’administration civile de l’Etat ainsi que l’organisation et le fonctionnement de ceux-ci, reposent sur le principe de la rationalité, de la recherche de l’efficacité et de l’efficience.

Les services de l’administration civile de l’Etat s’articulent autour des principales missions de l’Etat regroupant les fonctions définies ainsi qu’il suit :

• les fonctions de souveraineté qui recouvrent la défense, la diplomatie, la justice et la sécurité publique ;
• les fonctions à caractère économique et de prospective, qui réfèrent au cadrage macroéconomique et à la gestion des grands équilibres économiques et financiers, de l’équipement et des infrastructures de base, des transports, des secteurs des mines, de l’énergie, de l’industrie, du commerce, du tourisme et de l’artisanat, de l’agriculture, de l’élevage, de l’hydraulique et de l’environnement ;
• les fonctions sociales qui couvrent les domaines de la santé, de l’éducation, de la recherche, du travail, de la sécurité sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle et technique, de la culture, du développement social, de la communication, de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
• les fonctions administratives et d’encadrement qui recouvrent la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et des réformes institutionnelles.

La formation des équipes gouvernementales, le nombre et la structure des ministères sont liés aux principales missions de l’Etat telles que définies à l’alinéa précédent.

Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de ressources.

La répartition des ressources entre les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les services décentralisés, les programmes et les projets publics est déterminée par la loi.

La répartition des ressources de l’Etat entre ces différents démembrements est faite de manière à promouvoir le développement harmonieux du territoire national et l’amélioration du cadre de vie.

L’administration civile de l’Etat fonctionne selon les règles de la bonne gouvernance et de la gestion axée sur les résultats.

L’administration civile de l’Etat comprend, les services centraux, les services déconcentrés, les administrations et les services décentralisés, les programmes et les projets publics. Leur classification et leur typologie s’établissent comme suit :

• a) les services centraux :
• 1° les institutions supérieures de l’État ;
• 2° les administrations centrales des ministères ;
• 3° les autorités administratives indépendantes.
• b) les services déconcentrés :
• 1° les circonscriptions administratives ;
• 2° les services extérieurs et les services rattachés des ministères.
• c) les administrations et les services décentralisés :
• 1° les collectivités territoriales ;
• 2° les entreprises et les établissements publics.
• d) les programmes et les projets publics.

Les services centraux sont constitués des institutions supérieures de l’Etat et des administrations centrales des ministères et des autorités administratives indépendantes.

Les services des institutions supérieures de l’État comprennent les structures administratives chargées de l’appui administratif et technique aux organes constitutionnels de l’État.

L’organisation et le fonctionnement des services administratifs et techniques des institutions supérieures de l’État ainsi que les attributions de leurs responsables sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’organisation des services administratifs des institutions supérieures de l’État recouvre :

• les fonctions administratives qui réfèrent aux activités de gestion interne de ces services et comprennent le secrétariat général et les services administratifs ;
• les fonctions techniques qui portent sur la mise en œuvre des missions constitutionnelles qui leur sont dévolues.

L’administration centrale des ministères s’entend comme étant l’ensemble des services de l’Etat constituant l’organisation desdits ministères et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire national.

Sont confiées aux administrations centrales des ministères, les missions qui de par leur caractère national ne peuvent être transférées à un échelon territorial.

L’administration centrale d’un ministère comprend le cabinet du Ministre, le secrétariat général, les organes d’inspection, de contrôle et d’évaluation, les directions centrales, les organes consultatifs et les administrations de mission.

Le cabinet du Ministre est constitué de collaborateurs immédiats du Ministre choisis par lui, pour l’assister dans sa mission.

Le cabinet du Ministre comprend le directeur de cabinet, un chef de cabinet, un secrétaire particulier, un responsable de la communication, un attaché de protocole, un ou deux agents de sécurité et de deux ou trois conseillers techniques. Toutefois, en fonction de la taille ou du volume d’activités du ministère, il peut être nommé un ou deux conseillers techniques supplémentaires.

Ils sont nommés conformément aux dispositions prévues par la loi.

Le directeur de cabinet est le plus proche collaborateur du Ministre. Il coordonne les activités du cabinet. Il prépare les réunions du cabinet et assiste le Ministre dans ses prises de décision.

Le secrétariat général est l’organe administratif placé au sommet de la hiérarchie administrative du ministère dont il a la charge. Il assure l’animation, la coordination, le contrôle et le suivi de l’action des structures du ministère. Il veille à l’unité d’action dans la conception et l’élaboration des décisions, ainsi que leur mise en œuvre.

L’organe d’inspection, de contrôle et d’évaluation est un service créé pour assurer le contrôle de la régularité des activités et l’évaluation de la performance et de la productivité des services.

Il assure leurs missions sur la base de politiques et de programmes préalablement définis, assortis d’indicateurs de performance.

Il a également un rôle d’appui-conseil auprès des différents services du ministère et de ses démembrements.

En fonction de la nature des activités de certains ministères, l’organe d’inspection, de contrôle et d’évaluation peut avoir une compétence étendue aux services des ministères et des autres institutions de l’État.

Les directions centrales forment la structure classique des ministères et constituent le premier palier d’organisation de la mission d’un ministère.

Les directions centrales assurent chacune dans son domaine de compétence l’intégration des activités d’une composante majeure des missions d’un ministère. À ce titre, elles assurent l’animation, la coordination, le contrôle et le suivi de l’action des structures qui les composent.

Elles veillent à l’unité dans la conception et la mise en œuvre des programmes et actions qui relèvent de leurs attributions.

Elles sont organisées, selon les spécificités et les missions de chaque ministère, en directions générales, directions techniques ou directions d’appui.

Les conditions de création des directions générales, des directions techniques ou d’appui des ministères sont déterminées par décret.

Il ne peut être créé de direction générale que si la complexité des missions et le volume des activités du ministère le justifient.

En vue de promouvoir et d’améliorer les activités et prestations des services publics, le ministère concerné est habilité à mettre en place toute instance de consultation ou de concertation qu’il juge nécessaire avec les partenaires socio-économiques et les usagers des services publics.

En fonction des domaines, la consultation peut être facultative ou obligatoire.

L’administration de mission est une structure créée pour l’étude de dossiers ou la réalisation de projets particuliers, sur la base d’un programme préétabli, de ressources et d’échéances clairement indiquées.

Les administrations de mission travaillent en harmonie avec les administrations centrales.

Les administrations de mission sont créées pour une activité qui, en raison de sa complexité, de son urgence ou de sa spécificité, ne peut être prise en charge par une administration classique.

A l’issue de la mission ou de l’échéance et après évaluation, il est mis fin à leur mandat et leurs résultats sont appropriés par les structures en charge du secteur.

Les modalités de création, d’organisation et de gestion des administrations de mission sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics qui assurent une fonction de régulation ou de contrôle d’une activité ou d’un secteur et sont, dans certains cas, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les autorités administratives indépendantes ne sont soumises à aucune autorité hiérarchique directe.

Sauf là où la loi en dispose autrement, notamment dans les domaines de la comptabilité, de la passation des marchés et de la conservation ou la gestion des fonds, leurs activités et leurs missions se déroulent dans le cadre des textes ou statuts qui les régissent.

Les règles concernant la désignation ou le recrutement de leurs membres ou personnels doivent être organisées de manière à leur garantir cette indépendance et cette autonomie de gestion.

Les services déconcentrés de l’État comprennent les circonscriptions administratives et les services techniques déconcentrés des ministères.

Les circonscriptions administratives déconcentrées sont les régions, les départements et les communes. Elles constituent les niveaux de mise en œuvre des politiques de l’Etat au niveau territorial.

Les services techniques déconcentrés d’un ministère se composent des services extérieurs et des services rattachés.

Les services extérieurs se composent des services de l’État situés à l’intérieur du territoire national et des services de l’État situés à l’extérieur du territoire national.

Les services déconcentrés de l’administration assurent, dans le ressort territorial d’une circonscription administrative ou d’une collectivité territoriale, l’exécution des directives des administrations centrales des ministères dont ils relèvent techniquement.

Ils peuvent être appelés à appuyer les collectivités territoriales selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les services rattachés assurent en général des fonctions dans un secteur d’activités particulières. Ils sont dotés, en raison des exigences et de la technicité de leur mission, d’une organisation structurelle et d’un régime de fonctionnement qui leur sont propres.

Les services rattachés sont créés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les services techniques déconcentrés concourent, par leur appui, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et projets de développement des collectivités territoriales ou de leurs groupements, selon les modalités définies par décret.

Les administrations et les services décentralisés comprennent les collectivités territoriales et les entreprises et établissements publics.

Les missions des administrations et des services décentralisés leur sont dévolues par la loi et concernent soit l’échelon territorial, soit une mission spécifique de service public.

L’organisation et le fonctionnement des administrations et des services décentralisés sont régis par des dispositions spécifiques.

Les collectivités territoriales sont des groupements humains, géographiquement localisés sur une portion du territoire national auxquels l’Etat confère la personnalité juridique ainsi que le pouvoir de s’administrer librement par des autorités élues.

Les entreprises et établissements publics fonctionnent sur la base de contrats-programmes qui servent de référence pour l’appréciation de leurs résultats.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les conditions de nominations des administrateurs, des présidents des conseils d’administration, des directeurs généraux et directeurs des entreprises et établissements publics.

Dans le cadre des actions de développement économique, social et culturel, l’Etat peut ériger une ou plusieurs activités sous forme de programmes ou projets.

Les objectifs, l’organisation et les règles de fonctionnement des programmes et projets publics sont précisés par voie réglementaire.

Afin d’assurer la transparence et promouvoir la gestion axée sur les résultats, la mise en œuvre des programmes et projets de développement se fait en référence aux cadres logiques qui déterminent les résultats attendus au moyen d’indicateurs clairement énoncés. Ces éléments constituent la référence de base pour l’appréciation de leurs performances.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application de cette disposition.

Il est institué un mécanisme de suivi et de contrôle de l’action de l’administration civile de l’Etat à travers un organe de rationalisation des structures et des effectifs de l’Etat rattachée au cabinet du Premier Ministre.

Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de l’organe de rationalisation des structures et des effectifs de l’Etat sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 2011-20 du 23 février 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’État et fixant ses missions est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.