Art. 1
Sont amnistiés dans tous leurs effets et conséquences les faits et actes susceptibles d’avoir une qualification pénale, commis pendant le Coup d’Etat du 18 février 2010, ainsi que les événements connexes.
Art. 2
Bénéficient de la présente amnistie les auteurs, coauteurs et complices des faits et actes susceptibles d’avoir une qualification pénale commis pendant le Coup d’Etat du 18 février 2010.
Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus s’appliquent aux personnes poursuivies, condamnées ou susceptibles de l’être pour les infractions concernées par la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
