Art. 1
La Caisse de prêts aux collectivités territoriales (CPCT) est dissoute.
Art. 2
Les biens de la Caisse de prêts aux collectivités territoriales (CPCT) sont mis en liquidation.
Le liquidateur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.
Art. 3
Le patrimoine net de la Caisse de prêts aux collectivités territoriales (CPCT) est affecté par l’Etat à l’Agence nationale de financement des collectivités territoriales (ANFICT) par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
