Art. 1
Pour compter du 07 août au 30 septembre 2012, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :
- la ratification des Accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- le Fonds monétaire international (FMI),
- la Banque mondiale (BM),
- la Banque africaine de développement (BAD),
- la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC),
- la Banque islamique de développement (BID),
- l’Union européenne (UE),
- l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA),
- la Banque Ouest africaine de développement (BOAD),
- la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA),
- la Banque européenne d’investissements,
- le Fonds de l’OPEP,
- le Fonds saoudien de développement (FSD),
- le Fonds koweitien de développement économique arabe (FKDEA),
- Exim bank de Chine,
- Exim bank d’Inde,
- tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 05 octobre 2012.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
