Loi n° 2012-46 du 29 octobre 2012, autorisant l’adhésion de la République du Niger au protocole relatif aux restes explosifs de guerre, adopté à Genève (Suisse) le 28 novembre 2003

Signé le: 29 oct. 2012
Journal officiel: n° 2012-24
Identifiant: NER-L-2012-46

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Note de tête du document

Loi n° 2012-46 du 29 octobre 2012, autorisant l’adhésion de la République du Niger au protocole relatif aux restes explosifs de guerre, adopté à Genève (Suisse) le 28 novembre 2003 (JO 2012-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion de la République du Niger au protocole relatif aux restes explosifs de guerre, adopté à Genève (Suisse) le 28 novembre 2003.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.