Loi n° 2012-47 du 29 octobre 2012, autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York

Signé le: 29 oct. 2012
Journal officiel: n° 2012-24
Identifiant: NER-L-2012-47

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Note de tête du document

Loi n° 2012-47 du 29 octobre 2012, autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York (JO 2012-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion de la République du Niger à la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.