Art. 1
Est autorisée la ratification de la Charte du Conseil de l’Entente adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou au Bénin.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2012-63 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification de la Charte du Conseil de l’Entente adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou au Bénin
- Signé le
- 19 déc. 2012
- Journal officiel
- n° 2013-01
- Identifiant
- NER-L-2012-63
Note de tête du document
Loi n° 2012-63 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification de la Charte du Conseil de l’Entente adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou au Bénin (JO 2013-01)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-Z-2011-12-5 · non disponible
