Art. 1
La présente loi fixe les traitements, indemnités et autres avantages alloués aux membres de la Cour constitutionnelle.
Art. 2
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle perçoivent un traitement de base mensuel égale à trois fois l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 3
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle perçoivent en outre les indemnités et avantages suivants :
Bénéficiaires | Représentation | Roulage | Téléphone | Domesticité | Eau | Electricité | Logement |
Président | 400.000 | Fourni | 150.000 | 100.000 | 60.000 | 150.000 | Fourni ou 200.000 |
Vice-président | 300.000 | Fourni | 100.000 | 75.000 | 50.000 | 100.000 | Fourni ou 150.000 |
Art. 4
Le Président et le Vice-président de la Cour constitutionnelle bénéficient d’une indemnité journalière pour frais de déplacement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique autre que l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Président | 100.000 | 400.000 | 520.000 |
Vice-président | 50.000 | 200.000 | 260.000 |
Le président de la Cour constitutionnelle voyage en première classe.
Le vice-président de la Cour constitutionnelle voyage en classe affaire.
Art. 5
L’Etat prend en charge les frais d’examens, des soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du président et du vice-président, de leurs conjoints (tes) et de leurs enfants mineurs.
Art. 6
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de prise de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel et d’une indemnité de cessation de fonction d’égal montant.
En outre, le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle bénéficient respectivement de 3.500.0000 FCFA et de 3.000.000 FCFA, au titre d’indemnité d’équipement, perçue une seule fois durant le mandat.
Art. 7
Les autres membres de la Cour constitutionnelle bénéficient des mêmes traitements et avantages que les membres du Gouvernement.
Ils bénéficient d’une indemnité journalière pour frais de déplacement correspondant à celle des membres du gouvernement.
Art. 8
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la république du Niger, et exécutée comme loi de l’Etat.
