Loi n° 2013-22 du 30 avril 2013 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque)

Signé le: 30 avr. 2013
Journal officiel: n° 2013-11
Identifiant: NER-L-2013-22

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Note de tête du document

Loi n° 2013-22 du 30 avril 2013 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) (JO 2013-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.