Titre 1 - Mesures permanentes
Art. 1
A compter du 1ᵉʳ janvier 2001, il est accordé aux professionnels de la santé et de l’action sociale, une ristourne de 35 % sur les recettes réalisées au titre des frais des examens et soins.
Un texte règlementaire définira la répartition des ristournes au profit des différents membres du personnel de la santé et de l’action sociale.
Titre 2 - Evaluation des ressources du budget général
Art. 2
Sont ouvertes au budget général de l’Etat, gestion 2013, les prévisions de recettes d’un montant de quatre-vingts milliards cent quarante millions six cent un mille neuf cent soixante-douze (80.140.601.972) francs CFA, conformément à la répartition ci-après : (…)
Titre 3 - Evaluation des charges du budget général
Art. 3
Sont annulés au budget général de l’Etat, gestion 2013, les crédits d’un montant de soixante-trois milliards trois cent douze millions deux cent vingt-neuf mille soixante-dix-huit (63.312.229.078) francs CFA, conformément à la répartition ci-après, par Titre et par Section : (…)
Le détail des crédits annulés est donné en annexe I jointe à la présente loi.
Art. 4
Sont ouverts au budget général de l’Etat, gestion 2013, les crédits d’un montant de cent quarante-trois milliards quatre cent cinquante-deux millions huit cent trente un mille cinquante (143.452.831.050) francs CFA, conformément à la répartition ci-après, par titre et par section : (…)
Le détail des ouvertures de crédits est donné en annexe II jointe à la présente loi.
Art. 5
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
